Conditions Générales de Vente

Version du 13/02/2023

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par RISE AND SHINE pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.la-couverture-lestee.fr (Ci-après «Site ») à des clients consommateurs majeurs ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières mentionnées avant toute transaction avec le Client.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec RISE AND SHINE est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à RISE AND SHINE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La société RISE AND SHINE est une SASU immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 948 126 495 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR94948126495, ayant siège social 122 rue Amelot - 75011 PARIS (Ci-après dénommée : « RISE AND SHINE »).

Identifiant unique : 948126495

Le service commercial de RISE AND SHINE peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@la-couverture-lestee.fr
  • Par téléphone : au +33 1 89 71 06 35 du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et de 14h à 17h

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

4.1 – Description des Produits

Les Produits sont des produits textiles ayant pour objectifs d’améliorer le confort et le maintien de chaleur des clients en intérieur comme en extérieur. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable sont présentées dans les fiches produits de RISE AND SHINE de manière claire, lisible et compréhensible.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le Client est, en particulier, invité à vérifier qu’il ne présente pas d’allergie à l’un des composants du Produit commandé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@la-couverture-lestee.fr.

4.2 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées en ligne et dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné

En cas d’indisponibilité d’un Produit, RISE AND SHINE en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé de toutes les sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les présentes CGV ont été dénoncées.

ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

5.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

5.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

5.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

  • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

5.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les prix indiqués sur le Site sont valables sauf erreur grossière.

6.2 - Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par RISE AND SHINE (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par RISE AND SHINE, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Il n'est pas possible d'utiliser les Codes Promotionnels pour :

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte RISE AND SHINE, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte RISE AND SHINE ne peuvent être transférés à un autre compte RISE AND SHINE.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son éventuel droit de rétractation).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

RISE AND SHINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas :

  • De litige existant avec le Client,
  • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
  • De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9 – 1. Paiement par carte bancaire

Le Client règle par carte bancaire ses achats selon les modalités ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées lors de la commande. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter RISE AND SHINE aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, RISE AND SHINE, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

Concernant le paiement par PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Concernant le paiement par SHOP PAY

Les conditions contractuelles encadrant le paiement par Shop Pay sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.shopify.com/fr/legal/conditions

9 – 2. Règlement en 3 ou 4 fois sans frais

Le Client a la possibilité de régler sa commande en 3 ou 4 mensualités sans frais et ce, selon les modalités prévues lors de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS

10.1– Modalités de livraison

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L216-5 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne, selon le cas, de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que, s’il y a lieu, de la garantie commerciale.m

Par ailleurs, :

  • En cas de livraison par transporteur : Les Produits peuvent être livrés sur le territoire mentionné lors de la commande en fonction du type de Produit et du transporteur. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. RISE AND SHINE n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles par le Client et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). RISE AND SHINE se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.
  • En cas de livraison en point relais : La livraison en point relais consiste pour le Client à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site directement dans le point relais choisis lors de la commande. Pour retirer son colis, le Client doit :
  • Se rendre au point relais aux jours et horaires indiqués au Client,
  • Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande.

Pour plus d’informations, voir les conditions générales des partenaires de RISE AND SHINE

Colissimo : https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/cgu

Chronopost : https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-utilisation

Mondial Relay : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/

Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

10.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné au Client avant la validation et le règlement de la commande, lors de l'étape "Livraison" du processus de paiement.

  • Chronopost : 1 jour en France Métropolitaine
  • Colissimo : 2 jours en France Métropolitaine
  • Mondial Relay : 3 jours en France Métropolitaine

A défaut d'indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

10.3 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de RISE AND SHINE, par e-mail adressé à contact@la-couverture-lestee.fr . Le cas échéant, RISE AND SHINE se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans le délai indiqué ou à défaut au-delà de 30 jours , pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à RISE AND SHINE, conformément à l'article L 216-6 du Code de la consommation, :

  • Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que RISE AND SHINE s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil(exception d'inexécution),
  • Soit la résolution de la vente, après avoir mis RISE AND SHINE en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par RISE AND SHINE.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par RISE AND SHINE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que RISE AND SHINE ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si RISE AND SHINE refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

10.4 – Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison.

Le Client s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans le cadre de l’article 11 – droit de rétractation.

10.5 – Réceptions – réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 3 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés) à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents. La demande du Client devra être suffisamment précise et accompagner des éléments justificatifs (photos notamment) pour permettre à RISE AND SHINE de l’étudier.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 – Exercice du droit de rétractation : dès lors que le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours .

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client.

  • Dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à RISE AND SHINE – 122 rue Amelot - 75011 PARIS ou par e-mail : contact@la-couverture-lestee.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

11.2 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer lorsque : a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13.

11.3 – Effets de la rétractation :

Le Produit doit être retourné emballé et comporter tous les accessoires livrés.

En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à RISE AND SHINE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

RISE AND SHINE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par RISE AND SHINE). RISE AND SHINE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de RISE AND SHINE jusqu'au complet encaissement du prix par RISE AND SHINE. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à RISE AND SHINE le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, RISE AND SHINE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client notamment lors de la saisie de la commande, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

RISE AND SHINE n’assume de surcroît aucun engagement, ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
  • En cas de non-respect de la législation du pays, autre que la France, dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 16 – RESILIATION

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité de RISE AND SHINE est accessible ici : https://la-couverture-lestee.fr/pages/politique-de-confidentialite

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation,. tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de RISE AND SHINE ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à RISE AND SHINE, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de RISE AND SHINE.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de RISE AND SHINE sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de RISE AND SHINE sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de RISE AND SHINE sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 20 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

RISE AND SHINE se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale.

ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE ET ARCHIVAGE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par RISE AND SHINE.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par RISE AND SHINE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 23 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à RISE AND SHINE par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 24 – MEDIATION - LITIGE

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de RISE AND SHINE.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement en ligne auprès de RISE AND SHINE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

Nom :

Adresse :

E-mail :

Site Internet :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou RISE AND SHINE peut à tout moment se retirer du processus.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE

Les CGV ainsi que les relations entre le Client et RISE AND SHINE sont régies par le droit français . En cas de traduction, la version française prévaut.

ARTICLE 26 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir été informé par RISE AND SHINE de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.
  • sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
  • en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation
  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

ANNEXE 1

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de RISE AND SHINE 122 rue Amelot 75011 Paris

contact@la-couverture-lestee.fr

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

Date :

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile